Conditions Générales d'Utilisation MSB Pro

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme MSB Pro (le « Service »).

 

1. Éditeur - Mentions légales

Le Service est édité par EVACERT, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée sous le n° 822 050 852, TVA intracommunautaire FR27822050852.Siège social : 94, rue Haxo, 75020 Paris, France.Contact : [email protected]DPO : [email protected]Hébergeur : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

 

2. Définitions

  • MSB Pro : espace professionnel My Study Budget dédié aux organisations.
  • MSB : site grand public (lycéens, parents, étudiants) incluant un simulateur budgétaire.
  • Client / Organisation : personne morale (école privée, institution, association ou tout professionnel officiel intervenant dans l’enseignement supérieur) utilisant MSB Pro.
  • Utilisateur : personne physique habilitée par le Client à accéder à MSB Pro.
  • Offre Découverte : compte gratuit + accès à des données collectives anonymisées.
  • Offre Premium : accès payant + accès à des données individuelles (leads) uniquement sur consentement.
  • Données collectives anonymisées : données agrégées ne permettant pas d’identifier une personne.
  • Données individuelles / Lead : données personnelles et éléments de simulation transmis au Client après consentement de la personne et choix du destinataire.

 

3. Objet

Les CGU définissent les conditions d’accès au Service, les règles d’utilisation, ainsi que les obligations et responsabilités des parties.

 

4. Acceptation

La création d’un compte et/ou l’utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des CGU.

 

5. Accès au Service - Compte

5.1. Le Service est réservé aux Organisations éligibles.5.2. Le Client crée un compte Organisation et désigne au moins un administrateur.5.3. Le Client est responsable de la gestion des habilitations (création, suppression, niveaux d’accès).5.4. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; toute action effectuée via un compte est présumée réalisée par l’Utilisateur habilité.

 

6. Description des Offres

6.1 Offre Découverte (0 €)

Accès à un tableau de bord d’insights fondés sur des données collectives anonymisées, notamment :

  • répartition moyenne des budgets,
  • financement du poste logement,
  • sources de financement (prêt étudiant, job étudiant, apport parental, mix).

Aucune donnée nominative (nom/prénom/email/téléphone) issue du simulateur n’est accessible en Offre Découverte.

6.2 Offre Premium

Accès, uniquement sur consentement, aux Données individuelles suivantes :

  • identité et contact : nom, prénom, email, téléphone ;
  • contexte : ville, formation visée ;
  • éléments de simulation : dépenses par poste, répartition des financements, Zen Score, nombre de simulations ;
  • budget issu de la dernière simulation transmise.

Un export des données est possible selon les fonctionnalités du Service.

 

7. Règles d’usage acceptable

Interdictions notamment :

  • ré-identifier ou tenter de ré-identifier des données anonymisées (recoupement, ciblage, extraction…) ;
  • revendre, louer, céder, partager à des tiers les Données individuelles ;
  • constituer un fichier de prospection sans lien avec les finalités MSB ;
  • extraire automatisément les données (scraping), porter atteinte à la sécurité, contourner les protections ;
  • utiliser le Service à des fins illicites.

 

8. Données personnelles - Rôles et obligations

8.1 Données de compte MSB Pro

EVACERT traite les données nécessaires à la création/gestion des comptes, la sécurité, le support, la facturation et la conformité légale, conformément à la Politique de confidentialité MSB Pro.

8.2 Données anonymisées (Offre Découverte)

Les indicateurs affichés sont anonymisés et agrégés. Le Client s’interdit toute tentative de ré-identification.

8.3 Données individuelles / Leads (Premium et Leads à la carte)

  • EVACERT recueille le consentement de la personne concernée et conserve la preuve associée.
  • Le Client agit en responsable de traitement indépendant pour l’usage qu’il fait des leads (qualification, prise de contact, suivi) et s’engage à :
    • n’utiliser les leads que pour les finalités annoncées lors du recueil du consentement ;
    • respecter les règles de prospection applicables selon les canaux utilisés ;
    • sécuriser les données et limiter l’accès aux seules personnes habilitées ;
    • conserver les leads 6 mois maximum ;
    • ne pas céder les leads à des tiers.

8.4 Périmètre d’usage autorisé des leads

Les leads ne peuvent être utilisés que pour des services et communications en lien avec l’amélioration du budget de la vie étudiante (postes de dépenses : enseignement, logement, transport, alimentation, santé, vie sociale ; ressources : prêt, job étudiant, intérim), et plus largement toute information/orientation compatible avec le consentement.

8.5 Mineurs

Le simulateur vise principalement des lycéens de terminale (en principe 17–18 ans).Si un utilisateur a moins de 15 ans, l’utilisation des fonctionnalités reposant sur le consentement nécessite un accord conjoint du mineur et du/des titulaires de l’autorité parentale (mécanisme à déployer le cas échéant).

 

9. Sécurité

EVACERT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (contrôle d’accès, journalisation, chiffrement des flux, etc.). Le Client met en œuvre ses propres mesures (mots de passe robustes, gestion des accès, sécurisation des exports).

 

10. Propriété intellectuelle

Le Service et ses contenus (logiciels, bases, marque, documentation) sont protégés. Une licence d’utilisation non exclusive, non transférable est concédée au Client pour ses besoins internes pendant la durée d’accès.

 

11. Disponibilité - Maintenance

Le Service est accessible 24/7 sous réserve de maintenance et d’aléas techniques. Des interruptions peuvent survenir (maintenance planifiée, sécurité, force majeure).

12. Responsabilité

MSB Pro est un outil d’aide à l’analyse et à l’orientation budgétaire. EVACERT ne garantit ni un résultat d’admission, ni un volume de leads. Le Client demeure seul responsable de ses décisions et de ses communications.

 

13. Suspension - Résiliation pour manquement

EVACERT peut suspendre l’accès en cas de violation des CGU, non-paiement (Premium), risque sécurité, fraude, ou usage illicite, après notification sauf urgence.

14. Modification des CGU

EVACERT peut modifier les CGU ; le Client est informé par tout moyen utile. La poursuite d’utilisation vaut acceptation.

 

15. Droit applicable - Litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU, ainsi que l’accès et l’utilisation du Service, sont régis par le droit français

15.2 Principe B2B — Utilisateur agissant pour le compte du Client/Organisationa) Le Service MSB Pro est fourni dans un cadre professionnel au bénéfice d’un Client/Organisation. Les Utilisateurs accèdent au Service sous la seule responsabilité du Client/Organisation, lequel est tenu de s’assurer du respect des CGU par ses Utilisateurs.b) L’Utilisateur n’a pas qualité pour engager EVACERT au titre des présentes CGU, ni pour former une réclamation ou action directement à son encontre : toute demande, réclamation ou contestation relative au Service est formulée par le Client/Organisation, via son administrateur ou représentant habilité.

 

15.3 Règlement amiable préalable

a) En cas de difficulté ou différend lié à l’utilisation du Service, l’Utilisateur en informe sans délai l’administrateur désigné par le Client/Organisation.

b) En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU et/ou à l’utilisation du Service, EVACERT et le Client/Organisation s’engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable. La Partie la plus diligente notifiera à l’autre Partie, par écrit, la nature du différend et les éléments utiles à sa compréhension.

15.4 Médiation (CMAP)

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du différend (sauf accord pour prolonger ce délai), EVACERT et le Client/Organisation conviennent de recourir à une médiation conduite sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), conformément à son règlement en vigueur au jour de la saisine. La médiation se déroulera en langue française. Sauf accord contraire, les frais de médiation seront supportés à parts égales par EVACERT et le Client/Organisation.

15.5 Notificationsa) Toute notification au titre du présent article est valablement effectuée par email :

  • pour EVACERT : [email protected] (copie possible à [email protected] lorsque le différend concerne des données personnelles) ;
  • pour le Client/Organisation : l’adresse email déclarée dans le compte MSB Pro (ou celle figurant au bon de commande).b) Les Parties s’engagent à maintenir à jour leurs coordonnées de contact. Toute notification envoyée à l’adresse déclarée est réputée reçue à la date d’envoi, sauf preuve contraire.

15.6 Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable ou à l’issue de la médiation, tout litige relatif aux présentes CGU et/ou à l’utilisation du Service, opposant EVACERT au Client/Organisation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.